BILAN DES AUDIENCES SUR LA QUESTION DU RENVOI RELATIF AUX CIRCONSCRIPTIONS ACADIENNES

Dartmouth (Nouvelle-Écosse), le 22 septembre 2016 – La Fédération acadienne de la Nouvelle-Écosse était présente comme intervenante en Cour d’appel cette semaine dans la question du renvoi relatif aux circonscriptions acadiennes.

Rappelons qu’en décembre 2012, l’ancien gouvernement néo-démocrate adoptait le projet de loi sur l’abolition des circonscriptions électorales acadiennes protégées de la Nouvelle-Écosse. Ce projet de loi avait pour effet d’inclure les circonscriptions protégées de Clare, Argyle et Richmond dans des circonscriptions à majorité anglophone et, par conséquent, réduire la possibilité d’élire des représentants acadiens à l’Assemblée législative.

En 2014, le nouveau gouvernement élu de la Nouvelle-Écosse acceptait de procéder par renvoi pour déterminer la constitutionnalité de l’abolition de ces circonscriptions électorales acadiennes protégées. La Fédération acadienne obtenait le statut d’intervenant dans cette affaire.

L’audience en Cour d’appel a été entendue les 20 et 21 septembre devant un panel de cinq juges. Le conseiller juridique de la province et l’équipe juridique de la Fédération acadienne ont présenté deux positions opposées. Pour la province, l’abolition des circonscriptions protégées permettait à la province d’uniformiser la taille de toutes les circonscriptions provinciales. Autrement dit, le principe défendu était la parité des votes.

Pour la Fédération acadienne, en abolissant les circonscriptions acadiennes protégées, la province limitait le droit des Acadiens de désigner un député pour représenter leurs intérêts à l’Assemblée législative. Le principe défendu par les conseillers juridiques de la Fédération acadienne était donc la représentation effective et relevait d’une question de protection des minorités en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés.

« Nous étions confiants en commençant ces procédures juridiques », a indiqué monsieur Ghislain Boudreau, président de la Fédération acadienne. « À la conclusion de ces audiences en Cour d’appel, notre conviction n’a pas changé ».

La Cour a réservé sa décision et le jugement sera rendu dans les prochains mois.